LES ASSURANCES LOYER IMPAYES
Publié le
La garantie des loyers impayés est une assurance prévue pour couvrir le risque d’impayés (loyers et charges) de ses locataires et les dégradations locatives mais aussi les frais exposés lors de la procédure judiciaire menée contre le locataire. C’est une solution idéale pour louer en toute sérénité !
L’assurance peut être souscrite par l’intermédiaire de l’agent immobilier auquel est confiée la gestion des biens. En contrepartie de sa couverture, l’assureur exige généralement que le locataire réponde à différents critères de solvabilité.
Ce contrat vous permet de bénéficier en tant que propriétaire bailleur, d'une protection contre la défaillance des locataires. Le meilleur gestionnaire ne peut aujourd'hui augurer du devenir du meilleur locataire, le plus solvable, à son entrée dans les lieux loués.
LES PRINCIPAUX AVANTAGES DU CONTRAT
- Prise en charge d'un montant maximum de 90 000 € couvrant le loyer, les charges et taxes locatives sans limitation de durée. Elle prend naturellement en charge tous les frais inhérents à la procédure à mener pour récupérer les loyers impayés, ou expulser le locataire indélicat.
- Détériorations immobilières : le locataire a dégradé l'appartement (atteinte à la structure du bien immobilier, en dehors de l'usure normale), l'assurance prend en charge jusqu'à 10 000 € de réparation par sinistre.
- La Protection Juridique engage l'assureur à entreprendre à ses frais soit à l'amiable soit judiciairement toutes les diligences, actions, recours que l'assuré serait en droit d'exercer contre son ou ses locataires (s) ou toute personne dont ce ou ces dernier(s) sont responsables. L'assureur s'engage aussi à pourvoir à la défense de l'assuré devant toute juridiction civile pour toute contestation du locataire ayant son origine dans l'exécution du contrat de locataire.
- La prime est déductible pour sa plus grande part des revenus fonciers.
- Les baux commerciaux ou professionnels : Dans la limite de 40 000 € pour les entreprises locataires qui justifient exercer la même activité depuis plus de 24 mois, le contrat prend en charge les loyers impayés et les frais de justice. Tout dossier de candidature au bail commercial doit faire l'objet d'un agrément du locataire.
Tarif : Rapprochez vous d'une agence Orpi GESTION.
TROUVER NOTRE AGENCE
En OPTION, le contrat propose aussi la « vacance locative », c'est-à-dire l'impossibilité de relouer « rapidement » entre deux locataires. Cette option est très importante pour mieux sécuriser un investissement.
*Selon conditions détaillées dans la notice d’information et le texte du contrat d’assurance LOCATIO clause spéciale n°99-Orpi des CG n°5 du 01/03/2014 souscrit auprès de SADA ASSURANCES, par l’intermédiaire de NET ASSURA, Société de Courtage d’Assurance, Rue Cervantès 33700 MERIGNAC RC BORDEAUX 327 435 509 - ORIAS : 07004096, à disposition dans votre agence Orpi participante.
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES
Il est précisé que la garantie ne saurait être acquise notamment dans les cas suivants :
- En cas de suspension de recouvrement des loyers, ou de délais pour libérer les lieux par mesures légales ou réglementaires ou judiciaires ou administratives et cela, qu'il s'agisse de dispense totale ou partielle, définitive ou temporaire du paiement des loyers par les locataires ou touchant à l'occupation des locaux,
- En cas de bail non conforme aux dispositions légales et règlementaires ne contenant pas une clause résolutoire.
- En cas de non respect par le propriétaire de ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du locataire. L'Assuré sera déchu de tout droit à indemnité sur le sinistre en cause.
- En cas de fausses déclarations faites de mauvaise foi, d'emploi comme justificatifs de documents inexacts ou d'usage de moyens frauduleux.
- En cas d'intervention d'une convention ou d'une transaction entre l'Assuré ou le souscripteur et le locataire débiteur, sans accord préalable de l'Assureur.
[bouton_contactez_nous]
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Saint-Pabu
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Lambézellec
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Appartement 5 pièces 100,36 m2
Brest - Bellevue
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Le Relecq-Kerhuon
Brest - Petit-Paris
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Prat Ledan
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Les Quatre Moulins
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Bellevue
- Exclusivité
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Kergaradec - Kergonan
Brest - Croix Rouge - Europe
- Exclusivité
Castres - Roulandou
Castres - Centre-ville - Ecusson
Castres - Puech Auriol
- Exclusivité
Castres - Centre-ville - Ecusson
Sémalens
Castres - Albinque
Lautrec
Castres - Le Mail - Soult
- Exclusivité
Castres - Briguiboul
Castres - Lambert
Sémalens
Vielmur-sur-Agout
Sémalens
Castres - Corporal - Rey
Castres - Péraudel - Golf
- Avant-Première
Castres - Corporal - Rey
Castres - Lambert
Castres - Briguiboul
Castres - Le Mail - Soult
Castres - Centre-ville - Ecusson
- Exclusivité
Lavaur
Castres - Péraudel - Golf
Castres - Puech Auriol
Damiatte
- Exclusivité
Gaillac - La Peyre - Boissel - Tessoinnières
Castres - Briguiboul
- Exclusivité
Castres - Corporal - Rey
- Avant-Première
Castres - Lambert
- Visite Virtuelle
La Salvetat-Peyralès
Onet-le-Château
Rodez - Gare - Le Faubourg
- Exclusivité
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Sébazac-Concourès
Rieupeyroux
- Exclusivité
Ségur
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
- Avant-Première
Valady
Le Monastère
Marcillac-Vallon
Sébazac-Concourès
Vézins-de-Lévézou
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
Villefranche-d'Albigeois
- Exclusivité
Castelnau-de-Lévis
Mirandol-Bourgnounac
- Exclusivité
Cagnac-les-Mines
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
- Avant-Première
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
- Exclusivité
Albi - Le Breuil - Mazicou
Appartement 4 pièces 101,82 m2
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
Albi - Centre-ville
Albi - Cantepau
Lavaur
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Castres - Roulandou
- Exclusivité
Castres - Lameilhe
Castres - Albinque